LES AUTORISATIONS D'URBANISME, FORMULAIRES ET DÉLAIS

Quelles autorisations selon les travaux à réaliser ?

Vous avez un projet de travaux concernant votre habitation, de construction, de démolition ou d’aménagement sur votre terrain ou de réalisation d’une devanture pour votre commerce ? Voici des informations indispensables avant de signer un bail, une promesse de vente ou un devis d’entreprise et avant de prendre un engagement juridique ou financier.

Toute demande du droit des sols déposée en Mairie ou sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) de la commune est soumise à un délai d’instruction qui permet à l’administration de vérifier si le projet est conforme aux règles d’urbanisme. C’est pourquoi, à chaque type d’autorisation correspond un délai spécifique.

A titre d’exemple, pour les permis de construire, le délai d'instruction de la demande est de deux mois à compter de la réception du dossier complet pour les maisons individuelles.

Si aucune réponse n'est parvenue au demandeur à l'expiration du délai réglementaire précisé par l'autorité compétente dans le récépissé ou par un courrier ayant majoré le délai d’instruction, celui-ci est assimilé à une autorisation tacite et le demandeur peut solliciter un certificat de non-opposition (sauf en secteurs protégés).

Important : en cas de dépôt de la demande d’urbanisme sur le guichet numérique de la commune, tous les actes qui suivront et les envois ou réceptions de documents s’effectueront en version dématérialisée depuis le compte GNAU : https://gpseo-gnau.operis.fr/gnau/?REF=LesAlluetsleRoi#/ 

Si vous avez besoin d'aide pour la constitution de votre dossier ou bien d'informations d'urbanisme complémentaires, contactez le service urbanisme :

• par mail : urbanisme@les-alluets-le-roi.fr
• par téléphone au 01 39 75 91 34

Formulaires et délais d'obtention

A partir du moment où la demande d’urbanisme est déposée en mairie ou sur son guichet numérique, les délais d’instruction sont variables et dépendent de la nature des travaux et de la situation géographique et juridique du terrain de la demande.

• Le permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) : 2 à 5 mois
• Le permis de construire autre que pour une maison individuelle (PC) : 2 à 5 mois (8 mois dans certains cas)
• Le permis de démolir (PdD) : 2 à 3 mois
• La déclaration préalable de travaux sur Construction existante (DP-C) : 1 à 2 mois
• La déclaration préalable de travaux pour Aménagement (DP-A) : 1 à 2 mois
• Le permis d’aménager (PA) : 3 à 5 mois
• Le certificat d’urbanisme opérationnel (CU type b) : 2 mois
• Le certificat d’urbanisme d'information (CU type a) : 1 mois
• L’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un Etablissement recevant du public (ERP) : 4 mois
• La note de renseignement d’urbanisme : obtention immédiate depuis le GNAU