MODIFICATION DE FAÇADE, RAVALEMENT, CLÔTURES, PISCINES, DIVISION DE TERRAIN

En cas de travaux de modification de façade, ravalement, clôtures, piscines, division ?

1) Modification de l’aspect extérieur de la construction : changement ou remplacement d'une ou plusieurs fenêtres ou d'une porte (entrée ou garage), percement d'une ou de nouvelles fenêtres, changement de la couverture de la toiture, installation d’une cheminée ou de matériels techniques, de panneaux photovoltaïques, … ► dépôt d'une déclaration préalable (DP)

2) Ravalement : ► dépôt d'une déclaration préalable (DP)

3) Murs et clôtures en limite de terrain (ou en mitoyenneté) ► dépôt d'une déclaration préalable (DP)

4) Piscines d'une superficie supérieure à 10 m² non-couvertes ou dont la couverture (fixe ou mobile) est supérieure à 1,80 m ► dépôt d'une déclaration préalable (DP)

• DP cerfa
• DP Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis

5) division d’un terrain : que ce soit en vue de construire ou non > dépôt d’une déclaration préalable