MODIFICATION DE FAÇADE, RAVALEMENT, CLÔTURE, PISCINE, AMÉNAGEMENT ET DIVISION DE TERRAIN

En cas de travaux de modification de façade, ravalement, clôture, piscine ?

Le projet de travaux concerne :

  1. la modification de l’aspect extérieur de la construction : changement ou remplacement d’une ou plusieurs fenêtres ou d’une porte (entrée ou garage), percement d’une ou de nouvelles fenêtres, changement de la couverture de la toiture, installation d’une cheminée ou de matériels techniques, de panneaux photovoltaïques, … ► dépôt d’une déclaration préalable de travaux sur Construction existante (DP-C)
  2. le ravalement : ► dépôt d’une déclaration préalable de travaux (DP-C)
  3. l’édification de murs et clôtures en limite de terrain (ou en mitoyenneté) ► dépôt d’une déclaration préalable de travaux (DP-C)
  4. l’installation d’une piscine d’une superficie inférieure ou égale à 100 m² non-couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) est supérieure à 1,80 m ► dépôt d’une déclaration préalable de travaux (DP-C)

En cas d'aménagement ou de division foncière ?

Il sera demandé le dépôt d’un permis d’aménager en cas de création de lotissements (dont les divisions de terrains en plusieurs lots) lorsqu'ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs notamment, compris dans un secteur protégé au titre du code du patrimoine (monuments historiques). ► dépôt d'un permis d’aménager (PA)

L’intervention d’un géomètre-expert DPLG est obligatoire et dans certain cas d’un architecte et/ou d’un paysagiste.

Le permis d’aménager est plutôt réservé à certains professionnels en vue de réaliser des projets tels que : parc résidentiel de loisirs, terrain de sport, golf, camping, aire de plus de 50 places de stationnement, aire d’accueil des gens du voyage… La démarche est différente selon que le projet génère ou non un impact sur l'environnement (risque de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).

Dans le cas d'une division foncière, il faudra déposer une demande de DP-A (Déclaration Préalable pour Aménagement, Cerfa n°16703-01)