OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Vérifiez auprès de l'entreprise qui va intervenir chez vous que les différentes démarches ont bien été faites !

Pour les demandes d’occupation du domaine public dans le cadre de la réalisation d’un chantier ayant une emprise sur le domaine public sans intervention sur la voirie (Demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux)

Ex : pose échafaudage, intervention sur façade donnant sur la rue, entreposage des sable ou autre matériau de chantier sur le voirie….

Pour les demandes de permission de voirie (ouverture de la chaussée : creusement …)

  • le cerfa : 14024*01
  • un plan de situation des travaux envisagés
  • l’arrêté de permission de voirie délivré par la CU
  • l’arrêté de permission de voirie du département en cas de travaux sur une route départementale

Ces deux arrêtés sont cumulatifs en cas d’intervention sur la route départementale

Ces demandes sont à formuler 15 jours au minimum en amont de la réalisation des travaux, par l’entreprise ou le particulier qui effectue les travaux. L’arrêté doit être affiché aux abords immédiats du chantier et un boite au lettrage, à l’attention des riverains, doit être effectué en cas de coupure de la circulation sur une voie. Ces deux formalités doivent être effectuées par le bénéficiaire de l’autorisation.

Aucune intervention ou stationnement sur la voie n’est autorisée en l’absence d’accord préalable des services municipaux.

Cas exceptionnel : une dérogation du Maire doit être obtenue pour l’utilisation d’un poids lourd sur des voies non autorisées aux poids lourds au sein du village (déménagement, chantier…)

Les Alluets-le-Roi

MAIRIE - LES ALLUETS-LE-ROI

4 rue d'Orgeval 78580 Les Alluets-le-Roi
NOUS CONTACTER
www.les-alluets-le-roi.fr

GRAND PARIS SEINE ET OISE

gpseo.fr/

 

 

HORAIRES D'OUVERTURE

  • lundi de 13h30 à 17h30
  • mercredi de 9h à 12h30
  • jeudi de 13h30 à 17h30
  • vendredi de 13h30 à 17h30