Quelles formalités pour une construction nouvelle ?

1) Si la surface de plancher (SDP) et emprise au sol inférieures ou égales à 5 m²

• Si la future construction est d'une hauteur inférieure ou égale à 12 m ► pas de formalités 
• Si la construction envisagée est d'une hauteur supérieure à 12 m ► dépôt d'une déclaration préalable (DP)

2) Si la surface de plancher (SDP) ou d'emprise au sol supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m² ►dépôt d'une déclaration préalable (DP)

3) Si la surface de plancher (SDP) ou d'emprise au sol supérieure ou égale à 20 m² ► Dépôt d'un permis de construire (PC)

Formulaires pour la construction d’une maison individuelle :

• PC cerfa
• DP cerfa

Que faire en cas d'extension d'une construction existante, dont surélévation ?

1) Quand une construction existe déjà sur le terrain où les travaux sont projetés :

• Extension de 5 m² de SdP et d'emprise au sol ► dépôt d’une déclaration préalable (DP)
• Extension de plus de 5 m² d’une une surface de plancher jusqu'à à 20 m² ou avec une emprise au sol jusqu'à 20 m² ► dépôt d’une déclaration préalable (DP)
• Extension de plus de 20 m² et inférieure à 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol :

2) En zone urbaine du PLUi (les zones urbaines sont désignées « zones U») : 

• Si la surface totale ou l'emprise totale au sol du bâti projetée après travaux est de moins de 150 m² ► dépôt d’une déclaration préalable (DP)
• Si la surface totale ou l'emprise totale au sol du bâti sera après travaux de plus de 150 m² ► Dépôt d'un permis de construire (PC)

3) Hors zone urbaine du PLUi ► Dépôt d'un permis de construire (PC)

4) Une extension de plus de 40 m² et d'emprise au sol ou de surface de plancher ► Dépôt d'un permis de construire (PC)

• DP cerfa
• PC cerfa