CONSTRUCTION NOUVELLE, EXTENSION, SURÉLÉVATION ET DÉMOLITION

Quelles formalités pour une construction nouvelle ?

1. Si la construction prévoit :
   • une surface de plancher (SDP) et emprise au sol inférieures ou égales à 5 m² :
     • dont la hauteur est inférieure ou égale à 12 m ► pas de formalités
     • dont la hauteur est supérieure à 12 m ► dépôt d’une déclaration préalable de travaux (DP)
2. Si la construction prévoit :
   • une surface de plancher (SDP) ou d’emprise au sol supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m² ► dépôt d’une déclaration préalable de travaux (DP)
   • une surface de plancher (SDP) ou d’emprise au sol supérieure ou égale à 20 m² ► Dépôt d’un permis de construire (PC)

Que faire en cas d'extension d'une construction existante, dont surélévation ?

Lorsqu’une construction existe déjà sur le terrain où les travaux sont projetés :

• Extension de 5 m² de surface de plancher et d’emprise au sol ► dépôt d’une déclaration préalable de travaux (DP)
• Extension de plus de 5 m² d’une surface de plancher jusqu’à 20 m² ou avec une emprise au sol jusqu’à 20 m² ► dépôt d’une déclaration préalable de travaux (DP)
• Extension de plus de 20 m² et inférieure à 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol :
  • En zone urbaine du Plan Local d'Urbanisme intercommunal - PLUi (les zones urbaines sont désignées « zones U») :
    • Si la surface totale ou l’emprise totale au sol du bâti projetée après travaux est de moins de 150 m² ► dépôt d’une déclaration préalable de travaux (DP)
    • Si la surface totale ou l’emprise totale au sol du bâti sera après travaux de plus de 150 m² ► Dépôt d’un permis de construire (PC)
  • Hors zone urbaine du PLUi ► Dépôt d’un permis de construire (PC)
• Extension de plus de 40 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher ► Dépôt d’un permis de construire (PC)

En cas de démolition ?

Le dépôt d’une demande de permis de démolir est exigé pour toute démolition d’une construction :

• Si elle est située dans un secteur protégé au titre du code du patrimoine mentionné dans le PLUi ou s’il s’agit d’une construction répertoriée au titre des monuments historiques.
• Si elle est située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer l’obligation de recourir au permis de démolir (il convient de se renseigner auprès du service urbanisme de la mairie concernée).

Démolition préalable à une reconstruction : une demande de permis de démolir peut être déposée conjointement à une demande de permis de construire via le même formulaire.