RAPPEL DES OBLIGATIONS POUR LES PROPRIÉTAIRES DE CHIENS

Suite aux incidents et incivilités survenus sur la commune, résultant du manque de vigilance de certains propriétaires et/ou détenteur de chiens, la Municipalité a décidé de faire un rappel des obligations pour les propriétaires de chien.

L'arrêté municipal n°A PER 2023 03 du 28 février 2023 joint rappelle l'ensemble des dispositions applicables dans la commune des Alluets-le-Roi.

Sur la voie publique : Conformément aux prescriptions de l’article 1 de l’arrêté municipal n°A PER 2023 03 du 28 février 2023, dès lors que vous êtes sur le domaine public, vous devez tenir votre chien en laisse. La divagation des chiens est punie d'une contravention de 2nde classe d'un montant de 150 € en application de l'article 131-3 du Code pénal. 

En cas de morsure provoquée par votre chien sur une personne : En cas de morsure provoquée par votre chien sur une personne, vous devez vous conformer aux obligations mentionnées aux articles L211-14-2, L223-10 et L211-14-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Article L211-14-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime :

Tout fait de morsure d’une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l’exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l’animal.

Le propriétaire ou le détenteur du chien est en outre tenu de le soumettre, pendant la période de surveillance définie en application du premier alinéa de l’article L. 223-10, à l’évaluation comportementale mentionnée à l’article L. 211-14-1, qui est communiquée au maire.

à la suite de cette évaluation, le maire ou, à défaut, le préfet peut imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre la formation et d’obtenir l’attestation d’aptitude mentionnée à l’article L. 211-13-1.

Faute pour l’intéressé de s’être soumis à ces obligations, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner par arrêté que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci. Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d’un vétérinaire désigné par le préfet, faire procéder à son euthanasie.

Si vous êtes propriétaire et/ou détenteur d’un chien catégorisé :

Pour détenir un animal catégorisé, il faut impérativement, outre les documents demandés ci-dessous :

• Etre majeur
• Avoir un casier judiciaire vierge

Documents à fournir pour toute déclaration :

• Chien de 1ère catégorie
  • Carnet de vaccination européen (Photocopie de la rubrique IV, photocopie du certificat antirabique en cours de validité).
  • Carnet d’identification du chien conforme à l’article L. 212-10.
  • Certificat de stérilisation obligatoire de l’animal (mâles et femelles) remis par un vétérinaire.
  • Pièce d’identité du propriétaire en cours de validité.
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • Original de l’attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité (faire préciser sur celle-ci le nom, la race du chien ainsi que le numéro de tatouage ou puce)
  • L’original de l’attestation d’aptitude du maître de l’animal délivré par un formateur habilité en préfecture (I de l’article L.211-13-1 du code rural)
  • L’original de l’attestation d’évaluation comportementale du chien effectué par un vétérinaire agrée (II de l’article L.211-13-1 du code rural)
• Chien de 2ème catégorie
  • Carnet de vaccination européen (Photocopie de la rubrique IV, Photocopie du certificat antirabique en cours de validité)
  • Pièce d’identité du propriétaire
  • Photocopie de la carte d’identification du chien conforme à l’article L. 212-10
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • L’original de l’attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité (faire préciser sur celle-ci le nom, la race du chien ainsi que le numéro de tatouage ou puce)
  • L’original de l’attestation d’aptitude sur le comportement de l’animal délivrée par un formateur habilité en préfecture
  • L’original de l’attestation d’évaluation comportementale du chien renouvelée à intervalles réguliers (1,2 ou 3 ans) selon la dangerosité du chien (évaluée de 1 à 4) faite par un vétérinaire habilité en préfecture.
  • Document attestant l’Inscription au L.O.F. (Livre des Origines Françaises) pour les chiens de race (Staffordshire Terrier, American Staffordshire Terrier, Mastiff et Tosa).

Quelle que soit la catégorie de votre chien, vous devez vous conformer aux obligations faites par les textes règlementaires suivants :

• Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 modifiée relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux.
• Loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de la protection des personnes contre les chiens dangereux.
• Article L211-1 et suivants et D211-5-2 du code rural.
• Décret n°2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien mentionné au 1er de l’article L.211-14 du Code Rural et à la protection des animaux de compagnie.
• Arrêté du 27 avril 1999 publié au JO du 30 avril 1999 (liste des chiens dangereux).